Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre société. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, et votre utilisation continue de nos services après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Important à Retenir
Votre utilisation de nos services implique automatiquement l'acceptation de ces conditions. Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les consulter régulièrement car elles peuvent être mises à jour.
Définitions
Pour faciliter la compréhension de ces conditions, voici les définitions des termes clés utilisés dans ce document :
"Nous", "Notre", "Nos"
Fait référence à la société exploitant la plateforme et fournissant les services d'immobilier de prestige.
"Vous", "Votre", "Utilisateur"
Fait référence à toute personne physique ou morale qui accède à notre site web ou utilise nos services.
"Services"
Comprend tous les services offerts par notre plateforme, notamment la location de propriétés de prestige, les services de conciergerie et les prestations associées.
"Plateforme"
Désigne notre site web, nos applications mobiles et tous les canaux numériques par lesquels nous fournissons nos services.
"Contenu"
Inclut tous les textes, images, vidéos, données et autres matériaux disponibles sur notre plateforme.
Utilisation des Services
L'utilisation de nos services est soumise à certaines règles et restrictions pour garantir une expérience optimale à tous nos utilisateurs et maintenir la qualité de nos prestations.
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser nos services pour :
- Rechercher et réserver des propriétés de prestige
- Accéder aux informations sur nos services
- Communiquer avec notre équipe pour vos besoins
- Utiliser les fonctionnalités de notre plateforme conformément à leur usage prévu
- Partager votre expérience et donner des avis constructifs
Utilisation Interdite
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
- Usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations
- Contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Utiliser des systèmes automatisés pour accéder aux services
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Respecter les autres utilisateurs et notre équipe
- Signaler tout problème ou comportement inapproprié
- Respecter les propriétés et équipements loués
- Suivre les instructions et recommandations
- Payer les frais dus dans les délais convenus
- Informer de tout changement dans votre situation
Processus de Réservation
Le processus de réservation de nos propriétés de prestige suit des étapes spécifiques pour garantir une expérience optimale et sécurisée pour tous les parties impliquées.
Étapes de Réservation
Demande d'Information
Soumission de votre demande avec vos critères et préférences
Sélection Personnalisée
Notre équipe sélectionne les propriétés correspondant à vos besoins
Présentation et Négociation
Présentation des options avec possibilité d'ajustement
Confirmation et Paiement
Finalisation avec signature du contrat et versement des arrhes
Conditions de Réservation
- Dépôt de garantie requis à la confirmation
- Paiement du solde 30 jours avant l'arrivée
- Justificatifs d'identité obligatoires
- Assurance responsabilité civile recommandée
- Respect du nombre maximum d'occupants
Politique d'Annulation
- Annulation gratuite jusqu'à 60 jours avant
- Frais de 25% entre 60 et 30 jours
- Frais de 50% entre 30 et 14 jours
- Frais de 75% moins de 14 jours avant
- Remboursement selon circonstances exceptionnelles
Tarification et Paiements
Nos tarifs sont établis de manière transparente et incluent différents éléments selon le type de service choisi. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) sauf indication contraire.
Structure Tarifaire
Locations Saisonnières
À partir de 2'500 CHF/semaine
- Services de conciergerie inclus
- Ménage quotidien
- Petit-déjeuner continental
Séjours d'Affaires
À partir de 4'200 CHF/mois
- Bureau équipé inclus
- Services business
- Flexibilité contrats longue durée
Villas Spa
À partir de 8'000 CHF/semaine
- Installations spa privées
- Thérapeutes disponibles
- Programme wellness personnalisé
Modalités de Paiement
- Dépôt de garantie : 30% à la réservation
- Solde : 30 jours avant l'arrivée
- Caution : variable selon la propriété
- Moyens acceptés : virement, carte bancaire
- Facturation détaillée fournie
Frais Additionnels
- Taxe de séjour selon réglementation locale
- Services optionnels à la demande
- Consommations exceptionnelles
- Dommages éventuels sur la caution
- Frais de change si applicable
Politique de Remboursement
Les remboursements sont traités selon les conditions suivantes :
- Remboursement sous 14 jours ouvrables
- Même moyen de paiement que l'achat initial
- Déduction des frais de traitement éventuels
- Justificatifs requis pour les remboursements exceptionnels
- Circonstances de force majeure considérées
- Possibilité de report selon disponibilités
- Remboursement partiel en cas d'annulation tardive
- Assurance annulation recommandée
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre plateforme, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, designs, et fonctionnalités, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Nos Droits
Nous possédons ou avons obtenu les licences nécessaires pour :
- Tous les contenus textuels et visuels de la plateforme
- Les logos, marques et éléments de design
- Les fonctionnalités et l'interface utilisateur
- Les bases de données et systèmes informatiques
- Les méthodes et processus propriétaires
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser notre contenu uniquement pour :
- Votre usage personnel et non commercial
- Partage sur les réseaux sociaux avec attribution
- Impression de documents pour votre séjour
- Sauvegarde temporaire pour consultation hors ligne
Restrictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire ou distribuer notre contenu à des fins commerciales
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
- Supprimer les mentions de droits d'auteur
- Utiliser nos marques sans autorisation écrite
- Copier le design ou la structure de la plateforme
- Extraire des données par des moyens automatisés
- Créer des liens profonds sans permission
- Usurper notre identité ou créer de la confusion
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée selon les conditions énoncées ci-dessous. Ces limitations visent à établir un cadre équitable tout en protégeant les intérêts de toutes les parties.
Exclusions de Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables pour :
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de profits ou d'opportunités commerciales
- Interruptions de service dues à des tiers
- Problèmes techniques indépendants de notre volonté
- Actions ou omissions de nos partenaires
- Conditions météorologiques exceptionnelles
- Événements de force majeure
- Modifications réglementaires soudaines
- Actes de vandalisme ou vol dans les propriétés
- Problèmes de santé préexistants
Limitation Financière
En cas de dommages pour lesquels notre responsabilité serait engagée, notre obligation de réparation est limitée :
- Au montant total payé pour le service concerné
- Aux dommages directs et prévisibles uniquement
- Selon les termes de nos assurances professionnelles
- Dans le respect de la réglementation applicable
Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur demeure responsable pour :
- L'exactitude des informations fournies
- Le respect des règles de propriété
- Les dommages causés par négligence
- Les frais additionnels non autorisés
- La souscription d'assurances appropriées
Force Majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou défaillances résultant de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, notamment :
- Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
- Guerres, terrorisme, troubles civils
- Grèves, conflits sociaux généralisés
- Défaillances majeures des réseaux de communication
- Décisions gouvernementales restrictives
- Pannes généralisées d'électricité ou d'internet
Résolution des Litiges
En cas de différend, nous privilégions une approche collaborative et constructive pour trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties. Voici la procédure à suivre.
Résolution Amiable
Première étape obligatoire avant toute action judiciaire :
Contact immédiat de notre service client pour exposition du problème
Investigation interne et proposition de solution sous 48h ouvrables
Négociation et recherche d'un accord mutuel dans les 15 jours
Médiation
Si la résolution amiable échoue, nous proposons :
- Médiation par un organisme reconnu
- Procédure confidentielle et rapide
- Frais partagés équitablement
- Solution contraignante si acceptée
Arbitrage
Pour les litiges complexes :
- Tribunal arbitral compétent
- Procédure selon règlement suisse
- Décision définitive et exécutoire
- Confidentialité garantie
Juridiction Compétente
En cas de recours judiciaire nécessaire :
- Droit suisse applicable à tous les aspects du contrat
- Tribunaux suisses exclusivement compétents
- Lieu de juridiction selon notre siège social
- Prescription des actions selon le droit suisse
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, de la réglementation ou pour d'autres raisons légitimes.
Processus de Modification
Modifications Mineures
- Corrections d'erreurs typographiques
- Clarifications sans impact sur les droits
- Mises à jour de références légales
- Prise d'effet immédiate
Modifications Substantielles
- Notification par email 30 jours avant
- Affichage proéminent sur la plateforme
- Droit d'opposition avec résiliation
- Maintien des conditions actuelles si opposition
Vos Options
En cas de modification substantielle, vous pouvez :
- Accepter les nouvelles conditions en continuant à utiliser nos services
- Refuser les modifications et résilier votre relation contractuelle
- Demander des éclaircissements sur les changements proposés
- Bénéficier des conditions actuelles pour les réservations en cours
Dispositions Générales
Intégralité du Contrat
Ces conditions d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité et nos conditions de vente spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.
- Elles remplacent tous accords antérieurs
- Elles prévalent sur toute autre documentation
- Les modifications doivent être écrites et signées
- En cas de contradiction, ces conditions prévalent
Divisibilité
Si une clause de ces conditions est déclarée invalide :
- Les autres clauses restent en vigueur
- Remplacement par clause équivalente valide
- Maintien de l'esprit général du contrat
Renonciation
Notre non-exercice d'un droit ne constitue pas :
- Une renonciation à ce droit
- Un précédent pour l'avenir
- Une modification des conditions
Entrée en Vigueur et Durée
Ces conditions d'utilisation :
- Entrent en vigueur dès votre première utilisation de nos services
- Demeurent applicables tant que vous utilisez notre plateforme
- Survivent à la résiliation pour les clauses pertinentes
- S'appliquent à toutes vos interactions avec nous